Hive

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLICATION « HIVE»

1. Services fournis

L’Application « HIVE » (ci-après : « l’Application ») propose de référencer les domaines d’activités et de compétences de sociétés, d’entreprises ou d’indépendants (par ex : des maçons, des électriciens, des déménageurs etc) sur son interface et de permettre à des personnes (physiques ou morales) ayant besoin de ses compétences de trouver facilement, à travers un système de géolocalisation, le professionnel de leur choix et de contracter ensuite directement avec lui. Les sociétés ou personnes souhaitant proposer leurs services et celles souhaitant contracter ces services représentant ensemble les utilisateurs de l’Application (ci-après : « Utilisateur » ou « Utilisateurs »). L’Application sert donc d’intermédiaire entre deux ou plusieurs Utilisateurs.

L’Application propose notamment les services suivants :

  • Permettre à des professionnels de promouvoir leurs services et leurs domaines de compétence et donc de favoriser leurs affaires ;
  • Permettre à des particuliers ou des professionnels de trouver facilement à travers un système de géolocalisation le professionnel de son choix dans le domaine de compétence souhaité et par la suite de contracter directement avec lui.

L’Application est disponible sur les systèmes d’exploitation IOS et Android. Son fonctionnement peut être consulté sur le site internet vitrine : www.hive.swiss

2. Champ d’application des présentes Conditions Générales

Ces Conditions Générales d’utilisation (ci-après: «Conditions Générales») sont applicables à l'ensemble des services fournis sur l’Application.

L’entreprise individuelle « Fernandes Furtado Application » (ci-après: «l’Entreprise») (IDE: CHE-377.550.857), Entreprise sise à la Route d’Italie 152, c/o Monsieur Elvis Fernandes Furtado, 1958 Uvrier, Canton du Valais, Suisse est propriétaire et exploitante de l’Application.

Ces Conditions Générales s'appliquent à toute personne utilisant l’Application.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.

En cas de conclusion d’un contrat avec un autre Utilisateur de l’Application (par exemple : une société active dans le domaine du bâtiment) ou un en cas d’utilisation d’un service effectué par ce tiers, l’Utilisateur contractant ces services (par exemple un utilisateur ayant besoin des services d’un électricien) s’engage à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales et/ou conditions contractuelles particulières de ce tiers.

La responsabilité de l’Entreprise (et de l’Application) ne saurait être engagée en ce qui concerne les rapports contractuels liant ces deux Utilisateurs. L’Application n’intervenant que comme intermédiaire entre ces deux Utilisateurs.

En cas de désaccord avec les présentes Conditions générales, l’Utilisateur s’engage à quitter l’Application et à ne pas utiliser les services qu’elle propose. Il en va de même en ce qui concerne les Conditions Générales et les services proposés par des tiers partenaires.

L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par l’Utilisateur s'appliquent, à moins que l’Utilisateur ait expressément accepté par écrit d'autres dispositions.

3. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par l’Utilisateur de l'offre proposée par l’Entreprise à travers l’Application. C’est notamment le cas lorsqu’un Utilisateur s’inscrit sur l’Application pour proposer ses services ou lorsqu’un Utilisateur décide de contacter avec un Utilisateur proposant ses services à travers l’Application.

4. Prix

L’utilisation de l’Application est gratuite pour les Utilisateurs souhaitant contracter ou consulter les services proposés par d’autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs souhaitant proposer leurs services à travers l’Application s’engage à payer un abonnement mensuel de CHF 9.- ou un montant forfaitaire de CHF 80.- par année. Le premier mois d’abonnement étant gratuit.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).

Les prix proposés sont indiqués hors taxe. Des montants supplémentaires pourront donc s’ajouter aux prix indiqués notamment les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique.

5. Paiement

L’Entreprise offre à l’Utilisateur les modalités de paiement suivantes : paiement par carte de crédit.

Généralement, le prix de l’abonnement devra être entièrement payé par l’Utilisateur dès la conclusion du contrat. L’Entreprise enregistrera et rendra public sur l’Application le profil de l’Utilisateur souhaitant promouvoir ses services dès que le prix de vente sera payé.

Dans certains cas, l’Entreprise pourra, à son entière discrétion, émettre une facture à l’Utilisateur et publier sur l’Application son profil avant que l’abonnement n'ait été payé. L’Utilisateur s'engage à payer l’abonnement ou la facture dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la conclusion du contrat. Si le prix de l’abonnement n’est pas payée ou si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, l’Utilisateur sera interpellé et son compte d’utilisateur sera bloqué. Ainsi, l’Utilisateur ne pourra pas jouir des services de l’Application tant que le montant concerné n’aura pas été payé. L’Entreprise se réserve le droit de renoncer à effectuer une prestation en cas de retard de paiement.

L’Utilisateur tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, l’Utilisateur s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).

L’Entreprise se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs. Il n'est pas possible pour l’Utilisateur de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à l’Entreprise.

6. Âge minimum

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur certifient être âgé de 16 (seize) ans révolus.

7. Obligations et statut juridique de l’Utilisateur, Travail au noir

7.1 Statuts de l’Utilisateur

L’Utilisateur est conscient du fait que l’Application et l’Entreprise n’agissent qu’à titre d’intermédiaire entre les Utilisateurs. L’Application et l’Entreprise n’agissent pas en qualité d’employeur ni d’agence de placement ni de location de services. Les Utilisateurs agissent et concluent de façon tout à fait indépendante de l’Application et de l’Entreprise.

Lorsque l’Utilisateur proposant ses services est une personne physique ou une société de personnes, l’Entreprise et/ou l’Application pourra lui demander de produire le statut d’indépendant concédé par la caisse de compensation compétente ainsi que l’éventuel extrait du registre du commerce concernant cet entreprise ou cette société de personnes. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de fournir ces documents, l’Entreprise et/ou l’Application pourront refuser son inscription sur l’Application.

7.2 Travail au noir

L’Entreprise ne cautionne pas et interdit à ses Utilisateurs d’effectuer du travail au noir. Les Utilisateurs garantissent que leur revenus seront déclarés et leurs éventuels employés affiliés conformément aux dispositions légales applicables. L’Application pourra proposer à ses Utilisateurs d’utiliser les services de Chèque Emploi ou d’une société fiduciaire afin d’être en conformité.

7.3 Obligations de l’Utilisateurs

L’Utilisateur est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que l’Entreprise puisse fournir ses services. L’Utilisateur doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, l’Utilisateur sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’Entreprise.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • • À n’inscrire sur l’Application que des informations conformes à la vérité ;
  • À utiliser l’Application dans le but d’en faire un usage strictement personnel ;
  • À garder comme confidentiels et à ne pas transférer à des tiers leur mot de passe et les informations relatives à son compte afin d’éviter tout accès indu ;
  • A ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur l’Application que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion ;
  • A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’Application et qui pourrait perturber son utilisation ;
  • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu de l’Application à des tiers. L’Utilisateur accepte expressément :
  • De transmettre certaines de ses données personnelles afin de pouvoir utiliser l’Application (nom, prénom, adresse E-mail, adresse privée, numéro de téléphone, sexe, Adresse IP etc) ;
  • De recevoir des informations pratiques, des messages publicitaires ou offres promotionnelles, Newsletters et E-Mails automatisés (note : il pourra se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations) ;
  • De recevoir des notifications Push.

8. Mise à disposition du Site internet et matériel nécessaire

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être en possession des éléments suivants :

  • Un Smartphone permettant d’accéder à l’Application ; et
  • Un accès à Internet.

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur n’ait été préalablement averti.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’Application, de défaillance de services fournis par des tiers (par ex : site internet des Utilisateurs, géolocalisation, etc) ou de tout dommage pour quelque raison que ce soit.

9. Obligations de l’Entreprise

9.1. Fourniture de services

Sauf accord contraire, l’Entreprise remplit ses obligations en fournissant le service convenu d’après l’offre transmise sur l’Application, c’est-à-dire généralement en publiant sur l’Application le profil de l’Utilisateur souhaitant fournir ses services.

Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège de l’Entreprise.

9.2. Délais

Dès le paiement du prix, l’Entreprise s’engage à publier le profil de l’Utilisateur dans les 48 (quarante-huit) heures sur l’Application.

L’Utilisateur est prié de se référer aux conditions contractuelles et aux délais de livraison de l’Utilisateur avec lequel il aura contracté. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de la livraison de la prestation convenue entre les Utilisateurs. La Société n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire entre ces Utilisateurs.

9.3. Forces majeures

Si l’Entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors l’Entreprise est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’Entreprise est en droit de se départir du contrat. L’Entreprise doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par l’Utilisateur.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

9.4. Auxiliaires

L’Entreprise se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.

10. Résiliation et annulation de la commande

L’Utilisateur peut résilier sa commande (son inscription) dans le jour (les 24 heures) suivant sa commande. Dans ce cas, les sommes versées lui seront remboursées. Lorsque ce délai est dépassé, l’entier du prix payé ou facturé reste dû à l’Entreprise.

11. Garantie

Au vu des services d’intermédiation proposés par l’Entreprise, ceux-ci sont fournis sans garantie quelle qu’elle soit. L’Entreprise n’est en effet pas en mesure de promettre un quelconque résultat et se contente de mettre en relation les Utilisateurs.

L’Utilisateur est prié de se référer aux conditions contractuelles et aux éventuelles garanties fournies par l’Utilisateur avec lequel il aura contracté.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable en raison de défaut découlant de la prestation convenue entre les Utilisateurs. La Société n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire entre ces Utilisateurs.

12. Responsabilité

L’Entreprise décline toute responsabilité en relation avec les services qu’elle propose ainsi que pour ceux réalisés par ses auxiliaires. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

L’Utilisateur est conscient du fait que l’Entreprise ne peut pas être tenue responsable des services fournis par un autre Utilisateur et que d’éventuelles prétentions devront être dirigées directement contre ce tiers à l’exclusion de toute responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs contractant entre eux.

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est également exclue.

Les informations communiquées par l’Application sont fournies exclusivement à titre informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles manquements et/ou erreurs que pourrait contenir l’Application. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la véracité des informations qu’ils publient.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives qui pourraient découler de cette utilisation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses matériaux (informatiques etc) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, liste non exhaustive) et de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.

L’Utilisateur est tenu d'informer immédiatement l’Entreprise de tout dommage.

13. Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise dispose de tous les droits sur les services qu'elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que l’Utilisateur reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par l’Entreprise.

L’Utilisateur doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs disponibles sur l’Application.

L’Utilisateur doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec l’Application. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Entreprise.

L’Entreprise pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent expressément leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.

14. Protection des données

L’Entreprise doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles.

L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. L’Utilisateur accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que l’Entreprise peut communiquer ses données ou celles de tiers, y compris à l’étranger (notamment aux USA), notamment pour des raisons de stockage ou en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par l’Entreprise ainsi qu'à d'autres tiers.

La législation en matière de protection des données s'applique.

15. Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet (par exemple, site de Chèque-Emploi, Sites de sociétés fiduciaires, Facebook, Twitter, Instagram, Google Maps etc). L’Utilisateur visite ces sites internet sous sa seule et entière responsabilité.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel dommage résultant de la consultation de ces sites ou de leur contenu.

16. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

17. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle.

Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

18. Confidentialité

L’Utilisateur, l’Entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.

L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

19. Tiers, Agents et distributeurs

L’Utilisateur accepte que d'éventuels tiers, distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de l’Entreprise et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels tiers (par exemple un autre Utilisateur) agents ou distributeurs.

20. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, l’Utilisateur et l’Entreprise s'engagent à mener une procédure de médiation auprès d'un médiateur professionnel. Cette procédure de médiation a pour but de trouver un accord amiable dans l'intérêt de chaque partie et qui tienne compte des questions économiques, juridiques, personnelles et sociales.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de trois mois suite à l’introduction de la demande de médiation, la procédure de médiation prend fin.

En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout litige opposant l’Entreprise à l’Utilisateur, sauf dispositions légales impératives contraires.

L’Entreprise est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile de l’Utilisateur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

21. Contact

Pour toute question ou demande d'informations, l’Utilisateur peut envoyer un courriel à l'adresse E-Mail suivante : info@hive.swiss

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